CGV du rachat de matériel informatique

§1 Champ d'application

Les présentes CGV régissent le rachat de matériel informatique par Ecobro et Ferry Telecom AG, y compris l'offre, l'expédition, le contrôle et le paiement.

§2 Partie contractante, conclusion du contrat et déroulement du rachat

2.1 Partie contractante

Le contrat de vente est conclu entre vous, en qualité de vendeur, et Ferry Telecom AG, en qualité d'acheteur.

2.2 Déroulement du rachat

Pour nous vendre votre appareil d'occasion ou vos composants informatiques, vous fournissez des indications exactes et véridiques. Nous avons besoin de vos nom et prénom, de votre adresse et des données nécessaires au paiement. En cas de choix du mode de paiement PayPal, le vendeur supporte les éventuels frais de transaction.

2.3 Valeur de rachat provisoire

Sur la base de vos indications, une valeur de rachat provisoire ou une offre individuelle peut être établie. La durée de validité mentionnée dans l'offre doit être respectée.

2.4 Votre offre à notre égard

Si vous acceptez notre offre et nous envoyez la marchandise, vous nous proposez les articles au rachat. L'acceptation définitive intervient après réception et contrôle de la marchandise.

2.5 Contrôle de vos articles et détermination de la valeur

Après réception de votre marchandise, celle-ci est contrôlée quant à son état, son fonctionnement et sa conformité avec les données indiquées. Ce contrôle permet de déterminer définitivement la valeur.

2.6 Acceptation de votre offre

Nous ne sommes pas tenus d'accepter votre offre. Si la valeur déterminée correspond à la valeur convenue, nous acceptons l'offre et procédons au paiement. Si la valeur déterminée est supérieure, l'acceptation peut se faire à la valeur plus élevée. Si la valeur déterminée est inférieure, nous pouvons vous adresser une contre-offre. En cas de non-acceptation, la restitution s'effectue selon la procédure convenue.

2.7 Plusieurs appareils

Vous pouvez envoyer plusieurs articles dans un même envoi, à condition que cela ait été convenu au préalable ou indiqué dans la demande.

§3 Conditions d'expédition, risque et dommages de transport

3.1 Emballage

Les articles doivent être emballés avec soin afin d'éviter tout dommage de transport. Utilisez des cartons solides et des matériaux de calage appropriés.

3.2 Risque d'expédition

L'expédition s'effectue à vos risques. Cela comprend aussi bien la perte que les dommages survenus pendant le transport, sauf convention contraire.

§4 Paiement

Après acceptation de votre offre, le paiement intervient après réception et contrôle de la marchandise, selon le mode de paiement convenu. Le risque d'un virement erroné dû à des indications incorrectes incombe au vendeur. Les éventuels frais de virements internationaux sont à la charge du vendeur.

§5 Obligations particulières du vendeur

5.1 Propriété et droits de tiers

En nous adressant votre offre, vous garantissez être le propriétaire légitime des articles et que ceux-ci sont libres de tout droit de tiers.

5.2 Mots de passe et données personnelles

Les mots de passe, verrouillages de compte ou gestions d'appareil qui empêchent le contrôle ou la réutilisation doivent être supprimés. Les données personnelles doivent être sauvegardées et effacées avant l'expédition. Nous déclinons toute responsabilité pour les données non sauvegardées ou non effacées et sommes en droit de supprimer les données subsistantes dans le cadre du traitement convenu.

§6 Langue du contrat et conservation du texte contractuel

La langue du contrat est l'allemand. Les données d'offre et la communication peuvent être conservées dans le cadre des obligations légales de conservation.

§7 Dispositions diverses

7.1 Forme écrite

Toute modification des présentes conditions requiert la forme convenue.

7.2 Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for pour tout litige est, dans la mesure où la loi le permet, 6203 Sempach.

§8 Droits d'image et utilisation

Sauf indication contraire, les images et graphiques utilisés sur ce site web sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété de Ferry Telecom AG. Toute reproduction, modification, publication ou utilisation commerciale n'est autorisée qu'avec accord écrit préalable.

Pour une autorisation d'utilisation ou une demande de licence, contactez-nous via la page de contact.